Dispositifs de monitoring genre des textes de loi et des politiques publiques

Dans le cadre du «Programme pour un Leadership Municipal Inclusif» (PLMI), mis en œuvre par FCM et CILG-VNG International avec l’appui financier d’AMC, un atelier a été organisé avec le CREDIF sur les «dispositifs de monitoring genre des textes de loi et des politiques publiques» le 20 novembre 2019 à Tunis.

Cet atelier s’inscrit dans le cadre des activités du Comité National pour la Promotion de l’Egalité entre les femmes et les hommes dans la Gestion des Affaires Locales (CNP-EGAL) en présence d’élu(e)s locaux de Tunisie et de Libye, de représentants de la société civile et de structures gouvernementales , de personnes ressources et de partenaires de la coopération internationale.

Dans son mot d’ouverture, M. Pascal Lavoie, gestionnaire du programme PLMI auprès de la Fédération canadienne des municipalités, a mis l’accent sur l’importance du dialogue entre la société civile et le gouvernement dans le but de faire avancer la gouvernance locale sensible au genre. Il a précisé aussi que le rôle du PLMI est d’identifier les enjeux et les solutions pour appuyer le leadership féminin au niveau local en Tunisie et renforcer ainsi la gouvernance locale et le leadership municipal inclusif.

Durant la première session de l’atelier, M. Senim Ben Abdallah, expert CILG VNG International/PLMI et Mme Hana Ben Fadhel, experte PLMI, ont présenté les principaux résultats de l’analyse de l’état des lieux du CNP-EGAL qui montre que selon le sondage effectué, les membres du Comité adhèrent aux objectifs et au mode de fonctionnement du CNP-EGAL, mais souhaiteraient que des réajustements soient opérés. Ce même constat a été largement partagé, durant l’atelier, par les participant.es qui ont mis l’accent sur les modalités d’adhésion, aux conditions de représentation de l’instance CNP EGAL et de l’élargissement du partenariat avec toutes les institutions susceptibles de promouvoir sa mission.

Mmes Feiza Kefi et Sana Ghanima, expertes auprès de CILG-VNG International pour le PLMI et membres de l’association «Femmes et Leadership» ont présenté un exercice pratique de lecture genre relatif à la Loi des Finances 2020. Elles ont rappelé que la Loi Organique du Budget stipule selon l’article 18 que: «Le Chef de programme veille à la préparation du budget suivant les objectifs et indicateurs garantissant l’équité et l’égalité des chances entre les hommes et les femmes et entre les différentes catégories sociales, sans discrimination et feront l’objet d’une évaluation sur cette base».

Selon les deux intervenantes, la Loi de finances 2020 a très peu intégré les principes de l’article 18 de la Loi Organique du Budget. Ainsi,  la Loi de Finances 2020 ne comporte aucun rapport sur l’impact attendu de ces prévisions sur l’égalité des chances enre les Femmes et les Hommes. Au  niveau des missions ministérielle et des programmes, aucune donnée sur les bénéficiaires par sexe n’est disponible ainsi qu’aucun objectif ne vise spécifiquement les femmes à l’exception de quelques programmes liés à la mission du ministère des Affaires de la Femme, de la Famille, de l’Enfance et des Personnes Agées.

Cependant, parmi les résultats positifs de cette loi, figurel’augmentation des salaires dans la fonction publique, même si certains concidèrent qu’elle est modeste.

Durant l’atelier, les participant.es tunisiennes et la délégation d’élues locales libyennes ont eu l’occasion d’échanger d’informations et d’expériences autour de la constitution d’un «réseau des femmes élues municipales». Un réseau quia été préconisé afin de renforcer la coopération et la solidarité entre élues locales au niveau régional et de créer une plateforme d’échange interactif qui plaidera pour un plus grand leadership des femmes dans la gestion des affaires locales.

« Malgré les guerres et les problèmes que vit actuellement la Libye, nous avons réussi à constituer un réseau de femmes élues, mais nous devons former nos membres pour constituer un secteur de services locaux éloigné des tensions politiques existantes.Car les municipalités restent les entités politiques les plus fiables pour servir les citoyens. Nous espérons qu’il y aura un partenariat entre le réseau tunisien et celui libyen afin de renforcer leur expertise et unir les femmes élues» a déclaré Mme Inaam Elturki, membre du conseil municipal de Tripoli.

Rappelons que l’initiative de créer ce réseau Tuniso-libyen a été prise par la Fédération Nationale des Villes Tunisiennes en partenariat avec CILG-VNG International et GIZ.

Avant d’ouvrir le débat, Mme Soumaya Chouaiekh, experte du programme PLMI, a présenté les premiers résultats de l’inventaire dans une perspective de genre des services municipaux fournis par les communes partenaires du PLMI. Parmi ces résultats, nous citons  la précarité des conditions de travail chez les femmes travaillant dans le domaine agricoleet l’absence de moyens de transport sécurisés dans la commune de Sidi Bourouis.

L’inventaire montre, entre autres, que l’unique jardin public de la municipalité de Menzel Aberrahmen ne bénéficie d’aucun aménagement et ne constitue pas un lieu fréquenté par les femmes. Celles-ci reviennent à la charge régulièrement auprès de la mairie pour sa réfection complète.

L’atelier a été clôturé par le partage des éléments de bilan sur l’action du CNP-EGAL et de priorisation des axes de travail pour la prochaine étape qui pourra compter sur les opportunités ouvertes au CNP-EGAL par le PLMI.

A titre de rappel, le Comité National pour la Promotion de l’Égalité entre les femmes et les hommes dans la Gestion des Affaires Locales (CNP-EGAL), a été créé en 2014 par le CREDIF et CILG-VNG International et placé sous l’égide du ministère de la Femme, de la Famille, de l’Enfance et des Seniors (MFFES).

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