Dispositifs de monitoring genre des textes de loi et des politiques publiques

Tunis – 20 novembre 2019, Dans le cadre du PLMI mis en œuvre par FCM et CILG-VNG International avec l’appui financier d’AMC a été organisé avec le CREDIF, un atelier sur les « dispositifs de monitoring genre des textes de loi et des politiques publiques » à Tunis dans le cadre des activités du Comité National pour la Promotion de l’Egalité entre les femmes et les hommes dans la Gestion des Affaires Locales (CNP-EGAL), en présence d’élu(e)s locaux de Tunisie et de Libye, de représentants de la société civile, et de structures gouvernementales , de personnes ressources et de partenaires de la coopération internationale.

M, Pascal Lavoie, gestionnaire du programme PLMI auprès la Fédération Canadienne des Municipalités, a mis l’accent dans son mot d’ouverture sur l’importance du dialogue entre la société civile et le gouvernement pour faire avancer la gouvernance locale sensible au genre. Il a précisé aussi que le rôle du PLMI est d’identifier les enjeux et les solutions pour appuyer le leadership féminin au niveau local en Tunisie et renforcer ainsi la gouvernance locale et le leadership municipal inclusif.

Durant la première session de l’atelier, Mr Senim Ben Abdallah, expert senior CILG VNG International/PLMI et Mme Hana Ben Fadhel, experte PLMI, ont présenté les principaux résultats de l’analyse de l’état des lieux (Baseline) du CNP-EGAL qui montre que selon le sondage effectué les membres du Comité adhèrent aux objectifs et mode de fonctionnement du CNP-EGAL mais souhaiteraient que des réajustements soient opérés. C’est également ce qui est ressorti de l’atelier au cours duquel les questions les plus débattues au cours étaient au membreship, aux conditions de représentation de l’instance CNP EGAL et à l’élargissement du partenariat avec toutes les institutions susceptibles de promouvoir sa mission.

Après un rappel des objectifs et priorités du « dispositif de monitoring genre des textes de loi et politiques publiques » par Mmes Henda Gafsi et Soumaya Ben Miled, de CILG VNG Internationale, Mmes. Feiza Kefi et Sana Ghanima, expertes auprès CILG-VNG International pour le PLMI et membres de l’association « Femmes et Leadership » ont présenté un exercice pratique de lecture genre relatif à la Loi des Finances 2020. Elles ont rappelé que la Loi Organique du Budget stipule selon l’article 18 que:  « Le Chef de programme veille à la préparation du budget suivant les objectifs et indicateurs garantissant l’équité et l’égalité des chances entre les hommes et les femmes et entre les différentes catégories sociales, sans discrimination et feront l’objet d’une évaluation sur cette base ». Globalement, il est apparu que la Loi des Finances 2020 a très peu intégré les principes de l’article 18 de la LOB C’est ainsi que la LF 2020 ne comporte aucun rapport sur l’impact attendu de ces prévisions sur l’égalité des chances F/H et  qu’u niveau des missions (ministères) et programmes, aucune donnée sur les bénéficiaires par sexe, aucun objectif ne vise spécifiquement les femmes à l’exception de quelques programmes entrant dans la mission des Affaires de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées.

Il faut cependant citer  parmi les résultats positifs de  cette loi l’augmentation des salaires dans la fonction publique, même s’il est modeste ne manquera pas de profiter aussi aux femmes.

Un échange d’informations et d’expériences entre les participant.e.s tunisien.ne.s et une délégation d’élues locales  libyennes autour la constitution d’un « réseau des femmes élues municipales » a été préconisé afin  de renforcer la coopération et la solidarité entre élues locales au niveau régional  et de créer une plateforme d’échange interactif qui plaidera pour un plus grand leadership des femmes dans la gestion des affaires locales.

« Malgré les guerres et les problèmes que vit actuellement la Libye, nous avons réussi à constituer un réseau de femmes élues mais nous devons former nos membres pour constituer un secteur de services éloigné des tensions politiques existantes, car les municipalités restent les entités politiques les plus fiables pour servir les citoyens. Nous espérons qu’il y aura un partenariat entre le réseau Tunisien et Libyen afin de renforcer leur expertise et unir les femmes élues»

Cette initiative de constitution d’un réseau a été initié par la FNVT, en partenariat avec CILG-VNG International et GIZ et sera développée dans le cadre du PLMI avec l’appui de l’AMC et d’AMC mais également celui du CNP-EGAL.

Avant d’ouvrir le débat entre les participant.e.s, Mme Soumaya Chouaiekh, experte du programme  PLMI a présenté les premiers résultats de l’inventaire dans une perspective de genre des services municipaux fournis par les communes partenaires du PLMI, comme par exemple, la précarité des conditions de travail chez les femmes travaillant dans le domaine agricole  et l’absence de moyens de transport sécurisés dans la commune de Sidi Bourouis. L’inventaire montre aussi que l’unique jardin public de la municipalité de Menzel Aberrahmen ne bénéficie d’aucun aménagement et ne constitue pas un lieu fréquenté par les femmes qui n’y trouveraient par ailleurs aucun équipement. Celles-ci reviennent à la charge régulièrement auprès de la mairie pour sa réfection complète.

L’atelier a été clôturé par le partage des éléments de bilan sur l’action du CNP-EGAL et de priorisation des axes de travail pour la prochaine étape qui pourra compter sur les opportunités ouvertes au CNP-EGAL par le PLMI.

A titre de rappel, le Comité National pour la Promotion de l’Egalité entre les femmes et les hommes dans la Gestion des Affaires Locales (CNP-EGAL), a été créé en 2014 par le CREDIF et CILG-VNG International et placé sous l’égide du Ministère de la Femme, de la Famille, de l’Enfance et des Seniors (MFFES).

Quant au PLMI, il s’agit d’un programme initié et mis en œuvre par la Fédération Canadienne des Municipalités (FCM) et CILG-VNG International, en collaboration avec la FNVT et avec l’appui de « Affaires Mondiales Canada » (AMC).

Dispositifs de monitoring genre des textes de loi et des politiques publiques